Radio Canada et le l e commissaire à l’in formation en dispute sur la rédaction de la loi de l’accès à l’information

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Après plusieurs demande d’accès à de l’information de la part du commissaire à l’information, la société d’état s’entête toujours à ne pas divulguer certains papiers concernant son administration. En effet, selon elle, ce refus de divulgation est légitime car elle tient compte d’une exception précise stipulée dans la loi. Quant au commissaire à l’information, celui-ci demande au tribunal que l’on puisse visionner les documents requis afin de pouvoir déterminer si le refus acharné de Radio Canada est justifié ou pas. Le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, admet toutefois que la loi d’accès à l’information est ambigüe et qu’il vaudrait la peine de s’attarder à une ré-écriture de la loi. Notons que cette bataille juridique a débuté en 2007 et qu’elle a couté aux contribuables une petite fortune jusqu’à présent. En étiez-vous au courant?

-Article anglophone disponible ici: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/rewrite-cbc-section-of-access-to-information-law-crtc-chief-tells-mps/article2205264/?utm_medium=Feeds:%20RSS/Atom&utm_source=National&utm_content=2205264&utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

-Article francophone, mais plus court, disponible ici: http://www.branchez-vous.com/info/actualite/2011/10/crtc_la_loi_sur_cbc_n_est_pas_claire_11696336.html

Bonne lecture,
Christian Gaumond.

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